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Compte-rendu du conseil séance du 27/04/2010lamarche

L' an 2010 et le 27 Avril à 20 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre préscrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances , sous la présidence de  VAGNE Daniel Maire

Présents: M. VAGNE Daniel, Maire, Mmes : BOURCIER Joelle, FLORIOT Anne-Marie, MENU Sylvie, MM : ANTOINE Jean-Pierre, CONTAUX Jean-Benoît, FELTRIN Régis, GARILLON Christian, HEITZ Laurent, MAYOUD Stéphane, RAZUREL Jean-Louis

Absent(s) : M. AUBRY Pierrick,

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme HATIER Isabelle à M. RAZUREL Jean-Louis, MM : LIMAUX Philippe à Mme MENU Sylvie, MATHIOT Laurent à M. FELTRIN Régis,

 

Nombres de membres

  • Afférents au Conseil  municipal : 15
  • Présents : 11

 

Date de la convocation : 23/04/2010

Date d'affichage : 23/04/2010

 

Secrétaire:ANTOINE Jean-Pierre

M Razurel signale  que le compte rendu  de la séance précédente n'est pas conforme et se permet de raturer le cahier de délibération à l'encre rouge.

 

DISSOLUTION DU SYNDICAT D'ELECTRIFICATION DE LA PLAINE DES VOSGES

Monsieur le Maire lit un extrait du courrier du Président du Syndicat d'Electrification de la Plaine des Vosges qui explique que lors de l'Assemblée Générale du 24 mars 2010, le Comité a décidé de dissoudre le Syndicat à compter du 31 décembre 2010.

En effet, compte tenu du transfert de compétences qui a eu lieu le 1er janvier 2008 du SIE de la Plaine des Vosges vers le SMDEV et étant donné que le SIE de la Plaine des Vosges aura encaissé les dernières recettes au cours de l'exercice 2010, celui-ci n'a plus d'activité.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur ce sujet.

 

Le Conseil Municipal, après délibération,

- ACCEPTE la dissolution du SIE de la Plaine des Vosges à compter du 31 décembre 2010,

- DEMANDE l'adhésion de la commune au SMDEV à compter du 1er janvier 2010, dans la mesure où le SIE de la Plaine des Vosges est disout.

A l'unanimité  (pour : 14 contre :  0 abstentions : 0)

 

SDANC (Syndicat Départemental d'Assainissement Non Collectif) : PARTICIPATION SYNDICALE

Le conseil municipal

- accepte la participation syndicale budgétaire 2010 au syndicat départemental d'assainissement non collectif

- précise qu'un crédit de 90 €  a été inscrit au compte 6554 du buget primitif 2010.

A l'unanimité  (pour : 14 contre :  0 abstentions : 0)

 

SDANC : Adhésion et retraits de collectivités

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal du courrier de Monsieur le Président du Syndicat Départemental d'Assainissement Non Collectif, invitant le conseil municipal à se prononcer sur :

- les demandes d'adhésion présentée par les communes de Nompatelize, la Chapelle devant Bruyères et de la Communauté de Communes de la Haute Meurthe.

- les retraits des communes de Bellefontaine et Chatas.

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, se prononce pour l'adhésion et le retrait des collectivités précitées.

A l'unanimité  (pour : 14 contre :  0 abstentions : 0)

 

DEMANDE VOTE A BULLETIN SECRET : MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU

Avant de passer au dernier point de l'ordre du jour concernant la modification simplifiée du PLU, Monsieur ANTOINE demande un vote à bulletin secret.

Suite à cette demande Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur le vote à bulletin secret pour la modification simplifiée du PLU, il précise qu'il faut l'accord d'un tiers des membres présents pour que le vote à bulletin secret puisse avoir lieu.

Il ajoute que Mme MENU ne devra pas participer au vote ayant un intérêt particulier dans ce dossier.

Le conseil municipal avec 8 voix pour et 6 contre accepte de voter à bulletin secret pour la modification simplifiée du PLU.

A la majorité  (pour : 8 contre :  6 abstentions : 0)

M ANTOINE demande la parole et expose au Conseil son point de vue." Il s'agit d'une erreur de l'architecte qui n'a pas tenu compte des prescriptions du PLU. Aujourd'hui M MENU au nom du GAEC du FORT demande à la commune de réparer cette erreur en modifiant l'article A6 du règlement. Qu'en sera-t-il des futurs permis de construire? Le GAEC du FORT peut construire son hangar s'il supprime ou inverse la partie saillante qui ne respecte pas la prescription car même si il n'y a pas 8m , le nouveau bâtiment s'implante en continuité de l'ancien." S'adressant à Mme Menu qui refuse d'être considérée comme "partie prenante" M Antoine précise que le permis de construire est signé de sa main. M ANTOINE  annonce qu'il s'oppose à cette modification évoquant l'intérêt général qui doit primer sur l'intérêt particulier.

MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU

Le Conseil Municipal,

- VU la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 et ses décrets d'application, qui transforment les Plans d'Occupation des Sols en Plan Locaux d'Urbanisme,

- VU la Loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 et son décret d'application du 9 juin 2004 ;

- VU la Loi n°2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés et son décret d'application n° 2009-722 du 18 juin 2009;

- VU le Code de l'Urbanisme,

- VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 30 octobre 2009,

 

Considérant qu'une modification simplifiée du PLU est rendue nécessaire pour les raisons suivantes :

Compte-tenu que l'article 6 de la zone A ne permet pas, pour les bâtiments existants, une implantation des bâtiments sans diminuer la distance entre la construction existante et la voie ou emprise publique

 

Compte-tenu du contexte économique, cette contrainte engendrerait des coûts supplémentaires aux différentes exploitations qui voudraient agrandir les bâtiments existants

 

Le Maire propose aux membres du conseil municipal de modifier l'article 6 du PLU, dans le cadre d'une procédure de modification simplifiée.

11 présents  3 procurations

Le vote a lieu au scrutin secret

12 votants  car Mme MENU, intéressée et porteuse d'une procuration, n'a pas participé au vote.

Résultat :

4 Pour    4 Contre      4 Blancs

Le Maire propose d'organiser un second tour

Résultat :

5 Pour     4 Contre      3  Blancs

A la suite du vote Madame MENU remercie les conseillers.

 

Le maire interroge alors les services de la Sous-Préfecture sur la légalité de sa démarche.

Il s'avère que seuls les résultats du premier tour doivent être retenus.

 

En conclusion, la modification du PLU n'est pas acceptée et reste inchangée.

A bulletin secret  (pour : 4 contre :  4 abstentions : 4)

 

SEANCE LEVEE A 21 H 45

 
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