République Française

Département VOSGES

COMMUNE DE LAMARCHE

Compte rendu de séance Séance du 24 Avril 2014

L' an 2014 et le 24 Avril à 20 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances , sous la présidence de

VAGNE Daniel Maire

Présents : M. VAGNE Daniel, Maire, Mmes : BOURCIER Joelle, CAYTEL Marie Louise, FLORIOT Anne-Marie, LASSALLE Cécile, LEGOUPIL Carole, PETIT Angélique, PIERROT Myriam, MM : FIEUTELOT Guy, GARILLON Christian, HEITZ Laurent, MAIRE Jean-Marie, MAYOUD Stéphane, SENESSON Laurent

Absent(s) ayant donné procuration : M. CONTAUX Jean-Benoît à Mme FLORIOT Anne-Marie

Nombre de membres

•          Afférents au Conseil municipal : 15
•          Présents : 14

Date de la convocation : 16/04/2014

Date d'affichage : 16/04/2014

Acte rendu executoire

après dépôt en Sous-Préfecture de NEUFCHATEAU

le :

et publication ou notification

du :

A été nommé(e) secrétaire : FLORIOT Anne Marie

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

BUDGET PRIMITIF 2014 FORETS - 2014/029

budget primitif 2014 Trésorerie - 2014/030

BUDGET PRIMITIF 2014 SERVICE DES EAUX - 2014/031

PRIX DE L 'EAU 2015 - 2014/032

BUDGET PRIMITIF 2014 CHAUFFERIE BOIS - 2014/033

BUDGET PRIMITIF 2014 COMMUNE - 2014/034

FIXATION DES TAUX DES TAXES LOCALES - 2014/035

CREATION D UN CHEMIN FORESTIER : ANNULATION DU PROJET - 2014/036

EXPLOITATION GROUPEE

VENTE GROUPEE

DANS LE CADRE D UN CONTRAT D APPROVISIONNEMENT - 2014/037

ELECTRIFICATION RURALE :

ECLAIRAGE PUBLIC TERRAIN DE BOULES ET PLACE DES PROMENADES - 2014/038

TRAVAUX DE VOIRIE 2014 - 2014/039

REHABILITATION DE LOGEMENTS

ANCIENNE PERCEPTION - 2014/040

PARTICIPATIONS SYNDICALES - 2014/041

ADHESION DE COMMUNES AU SMIC - 2014/042

DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL - 2014/043

DELEGATION AU MAIRE

MARCHES PUBLICS - 2014/044

REGIME INDEMNITAIRE - 2014/045

LOCATION TERRAIN DE LA GARE - 2014/046

REMBOURSEMENT INTERETS MORATOIRES - 2014/047

MISE EN NON VALEUR/SERVICE EAU - 2014/048

DESIGNATION DES MEMBRES DE LA CCID - 2014/049

BUDGET PRIMITIF 2014 FORETS

réf : 2014/029

Le conseil municipal adopte le budget primitif 2014 forêts qui s'équilibre :

en dépenses et recettes de fonctionnement à 169 097 €

en dépenses et recettes d'investissement à     94 495 €.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

budget primitif 2014 Trésorerie

réf : 2014/030

Le conseil municipal adopte le budget primitif 2014 Trésorerie qui s'équilibre :

en dépenses et recettes de fonctionnement à 29 409 €

en dépenses et recettes d'investissement à 50 178 €.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

BUDGET PRIMITIF 2014 SERVICE DES EAUX

réf : 2014/031

Le conseil municipal

- adopte le budget primitif 2014 SERVICE DES EAUX qui s'équilibre :

en dépenses et recettes de fonctionnement à 219 055 €

en dépenses et recettes d'investissement à   970 073 €.

- sollicite un prêt de 340 000 € pour financer les travaux d'amélioration de la qualité de l'eau.

- autorise le Maire à signer le contrat de prêt.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

PRIX DE L 'EAU 2015

réf : 2014/032

Le conseil municipal fixe les tarifs eau à compter du 1er janvier 2015 comme suit :

Eau :

de 0 à 500 m3 :        1.60 €

plus de 500 m3 :      1.29 €

Branchement compteur : 15 €

Taxe assainissement : 0.30 €

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

BUDGET PRIMITIF 2014 CHAUFFERIE BOIS

réf : 2014/033

Le conseil municipal adopte le budget primitif 2014 chaufferie bois qui s'équilibre :

en dépenses et recettes de fonctionnement à 272 486 €

en dépenses et recettes d'investissement à   118 597 €.

A la majorité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 2)

BUDGET PRIMITIF 2014 COMMUNE

réf : 2014/034

Le conseil municipal adopte le budget primitif 2014 commune qui s'équilibre :

en dépenses et recettes de fonctionnement à 921 281 €

en dépenses et recettes d'investissement à     828 988 €.

A la majorité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 2)

FIXATION DES TAUX DES TAXES LOCALES

réf : 2014/035

Le conseil Municipal ne modifie pas les taux des taxes locales qui se définissent comme suit :

taxe d'habitation : 12.08 %

taxe foncière sur le foncier bâti : 9.12 %

taxe foncière sur le foncier non bâti : 13.57 %

CFE : 11.70 %

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

CREATION D UN CHEMIN FORESTIER : ANNULATION DU PROJET

réf : 2014/036

Le conseil municipal décide l'annulation du projet de création d'une route forestière au lieu dit "Bois de la Grande Manche" en forêt communale.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

EXPLOITATION GROUPEE

VENTE GROUPEE

DANS LE CADRE D UN CONTRAT D APPROVISIONNEMENT

réf : 2014/037

le conseil municipal fixe comme suit la destination des produits des coupes des parcelle 35 et 77 b figurant à l'état d'assiette de l'exercice 2014 :

- mise à disposition des bois sur pied à l'office national des forêts en vue de les vendre façonnés dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement, l'office national des forêts ayant à sa charge les travaux d'exploitation.

- autorise le maire à signer les documents relatifs à cette mise à disposition.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

ELECTRIFICATION RURALE :

ECLAIRAGE PUBLIC TERRAIN DE BOULES ET PLACE DES PROMENADES

réf : 2014/038

Monsieur le Maire présente le projet suivant : Eclairage public terrain de boules et place des Promenades.

Monsieur le Mair précise que le coût de l'opération s'élève à 37 754.00 € HT et précise que ces travaux sont susceptibles de bénéficier d'une subvention du Conseil Général du Département des Vosges, le Syndicat Mixte Départemental d'Electricité des Vosges agissant en tant que maître d'ouvrage.

La participation de la commune s'élève à 62 % du montant HT des travaux, plafonné à 75 000.00 € HT de travaux puis 85 % du montant HT des travaux au-delà de ce montant, conformément à la décision du Comité du Syndicat Mixte Départemental d'Electricité des Vosges en date du 27 février 2014.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- APPROUVE le projet tel qu'il est présenté

- AUTORISE la réalisation des travaux par le Syndicat Mixte Départemental d'Electricité des Vosges, maître d'ouvrage.

- S'ENGAGE à verser au Syndicat Mixte Départemental d'Electricité des Vosges le montant de sa participation, dès que la demande lui en sera faite, soit 62,00 % du montant HT, plafonné à 75 000 HT de travaux, puis 85 % du montant HT des travaux au-delà de ce montant, soit 23 407.48 € HT;

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

TRAVAUX DE VOIRIE 2014

réf : 2014/039

le conseil municipal décide la réfection de la voirie communale,

- sollicite une subvention du conseil général pour le financement de ces travaux,

- les crédits étant inscrits au BP 2014 cpte 2151 opération 2014001.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

REHABILITATION DE LOGEMENTS

ANCIENNE PERCEPTION

réf : 2014/040

Le conseil municipal

- décide la réhabilitation du logement de l'ancienne perception,

- accepte le devis de travaux établi par le bureau d'étude Concept Habitat de Neufchâteau s'élevant à 210 000 €,

- sollicite les subventions correspondantes : DETR, départementales et régionales.

- autorise le Maire à lancer l'appel d'offres et à signer tous docements relatifs au marché.

- les crédits étant inscrits au   BP 2014 opération 2014002, cpte 2132.

- autorise le maire à solliciter un prêt de 140 000 €et à signer le contrat de prêt.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

PARTICIPATIONS SYNDICALES

réf : 2014/041

Le conseil municipal

- accepte les participations syndicales budgétaires suivantes :

            - Syndicat Mixte Départemental d'Assainissement non Collectif pour un montant de 90 €

            - Syndicat Mixte pour l'Informatisation Communale pour un montant de 464.80 €

- précise que les crédits sont inscrits au compte 6554 du budget primitif commune 2014

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

ADHESION DE COMMUNES AU SMIC

réf : 2014/042

Le conseil municipal accepte :

- l'adhésion du SIVU d'assainissement de la Haute Meurthe au Syndicat Mixte pour l'Informatisation Communale.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

réf : 2014/043

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes:

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux

2° De procéder, dans les limites d'un montant unitaire ou annuel de 1 Million d'€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

3° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

4° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

5° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

6° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

7° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

8° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

9° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,  huissiers de justice et experts ;

10° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

11° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

12° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,

13° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ;

14° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de  10 000 €  par sinistre

15° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

16° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum  fixé à 600 000 €  par année civile;

17° D'exercer, au nom de la commune , le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme

18° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de

l'urbanisme ;

A la majorité (pour : 12 contre : 1 abstentions : 2)

DELEGATION AU MAIRE

MARCHES PUBLICS

réf : 2014/044

Monsieur le Maire expose que l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte. 

Le conseil, après en avoir délibéré, 

Vu l'article L 2122-22, 4° du code général des collectivités territoriales, 

Vu le code des marchés publics, 

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Monsieur le Maire certaines des délégations prévues par l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

 Décide :  

 Monsieur le Maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L  2122-22, 4° du code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat de «  prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».

Le maire sera compétent pour tous les marchés dont le montant est inférieur à 207 000 € HT.

 A la majorité (pour : 13 contre : 1 abstentions : 1)

REGIME INDEMNITAIRE

réf : 2014/045

Vu l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale aux termes duquel l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe les régimes indemnitaires du personnel en relevant dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat,

Vu le décret n° 88-145 du 15/02/1988 relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 Mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n° 91-875 du 6 Septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26/01/1984 visée ci-dessus en vertu duquel, l'assemblée délibérante fixe dans les limites prévues à l'article 88 :                       - la nature

            - les conditions d'attribution

            - et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires

et précisant d'autre part, que pour la détermination du montant des indemnités, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget effectivement pourvus, l'autorité territoriale déterminant, quant à elle, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire,

Vu la délibération en date du 13 décembre 2001 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail intervenue au regard des décrets n° 2000-815 du 25/08/00 et n° 2001-623 du 12 Juillet 2001 portant sur ledit objet,

Vu le décret n° 2002-63 du 14/01/2002 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés et l'arrêté du 14/01/2002 qui en fixe les montants moyens annuels,

Vu le décret 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Vu l'annexe du décret du 6 Septembre 1991 visé ci-dessus relative aux équivalences de fonctions entre Fonction Publique d'Etat et Fonction Publique Territoriale,

Vu le tableau des effectifs arrêté en dernier lieu par délibération du 24 avril 2014

Vu les nécessités de service,

Le Conseil Municipal,

Décide,

de renouveler :

* l'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ELECTIONS : 1 bénéficiaire

Fixe ainsi qu'il suit,

1 Attaché principal ,

Elections :

Base IFTS en vigueur et actualisé, au taux moyen, coefficient multiplié par 2.

INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS) : 6 bénéficiaires

Fixe ainsi qu'il suit,

1 adjoint administratif de 1ère classe

1 adjoint administratif de 2ème classe

1 adjoint technique de 1ère classe

2 adjoints techniques de 2ème classe

1 adjoint technique principal de 2ème classe

dit,

- que les crédits sont ouverts et inscrits au budget primitif 2014.

précise en dernier lieu,

- que le régime des IHTS est élargi aux agents non titulaires,

- que le versement interviendra selon un rythme mensuel,

- que les modalités de versements prennent effet immédiatement

A la majorité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 1)

LOCATION TERRAIN DE LA GARE

réf : 2014/046

le Conseil Municipal décide de louer le terrain de la Gare de Lamarche parcelle ZR n° 54 au tarif de 80€/ha et par an sous forme de convention d'occupation précaire pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 à Monsieur Philippe MERLIN.

A la majorité (pour : 14 contre : 1 abstentions : 0)

REMBOURSEMENT INTERETS MORATOIRES

réf : 2014/047

Considérant :

-l'article 16 du décret n° 2013-239 du 29 mars 2013,

- le montant des intérêts moratoires :

0.24 € mdt 93/2014 ent Cousselec,

3.51 € mdt 94/2014 ent Mouthon,

- le montant des indemnités soit 40 € par mandat,

- le taux de répartition de ce montant entre la personne publique et l'état : 100 % état,

- le montant du remboursement du à la personne publique : 83.75 €,

La trésorerie ayant dépassé le délai global de réglement,

La commune après avoir réglé les intérêts moratoires doit émettre un titre au nom de la DGFIP VOSGES pour se faire rembourser,

Le conseil municipal accepte la recette de 83.75 €.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

MISE EN NON VALEUR/SERVICE EAU

réf : 2014/048

le conseil municipal après en avoir délibéré décide la mise en non valeur des produits irrecouvrables suivants :

2009 R -2-353       18.90 €

2009 R 2-353         39.44 €

2009 R 2 - 406       13.00 €

2010 R 2- 344       10.00 €

2010 R 2-401         15.00 €

2011 R 2-397         15.00 €

2012 R 2-410         15.00 €

TOTAL                 126.34 €

- inscrit les crédits au BP cpte 6541.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

DESIGNATION DES MEMBRES DE LA CCID

réf : 2014/049

Le conseil municipal désigne 12 membres titulaires et 12 membres suppléants pour sièger à la commission commmunale des impôts directs.

12 membres titulaires :

POIRSON Jean Claude,(extérieur)

FIEUTELOT Guy,

PETIT Angélique,

CAYTEL Dominique,

MULLER Sylvain,

BOURG Daniel,(bois)

MENU Claude,

BERCAND Bernard,

VALETTE Nicolas,

JACQUEMIN Jean François ( extérieur)

CONTAUX Marie Agnès.

12 membres suppléants :

THOMAS Laurence,

GARILLON Christian,

HEITZ Laurent,

LEGOUPIL Carole,

GERMAIN Daniel,

RAOULT Sylvain,

MERLIN Philippe, (bois)

CHAMARANDE Martine,

JURIN Jean Marie,

POIROT Isabelle (extérieur),

BOURCIER Joelle,

BRETON Alain (extérieur)

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Questions diverses :

Complément de compte-rendu:

Séance levée à: 22 h 30

                                                                                                                               En mairie, le   28/04/2014

                                                                                                                               Le Maire, Daniel VAGNE

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