INFORMATIONS MUNICIPALES
COMPTE RENDU de la séance du Conseil Municipal
Du 16 Décembre 2015
À l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire demande si le compte rendu de la séance du dernier Conseil Municipal en date du 14 Octobre dernier n’appelle aucune observation et en demande l’approbation.
PROJET DE SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
Monsieur le Maire explique que la loi numéro 2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE prévoit, notamment, en matière d’intercommunalité :
- Le relèvement du seuil minimal de population des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ;
- La cohérence spatiale des EPCI à fiscalité propre ;
- L’accroissement de la solidarité territoriale ;
- la réduction du nombre des syndicats intercommunaux.
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette réforme, le préfet est chargé d’élaborer un Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI). Ce document est destiné à servir de cadre de référence à l’évolution de la carte intercommunale dans chaque département.
Ce projet de schéma a été présenté à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI), lors de sa séance du 23 octobre 2015.
Conformément aux dispositions de l’article L5210-1-1 IV du Code Général, ce projet de schéma est adressé pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale.
Les assemblées délibérantes se prononcent dans un délai de deux mois à compter de la notification. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
À l’issue de cette consultation, le projet de schéma ainsi que l’ensemble des avis des assemblées délibérantes seront transmis pour information à la CDCI qui disposera alors d’un délai de trois mois pour adopter le schéma.
Considérant que la Commune de LAMARCHE est concernée par le projet de schéma qui prévoit la fusion de la Communauté de Communes des Marches de Lorraine avec les Communautés de Communes du Pays de Saône et Madon et du Pays de la Saône Vosgienne et la Commune de Grandrupt de Bains.